La responsabilité médicale: un retour au passé?

di Laurence Klesta -

Le code de la santé publique pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels de santé (art.L.1142-1). S’agissant d’une responsabilité personnelle il incombe au demandeur à l’action d‘identifier le responsable du dommage corporel selon les règles de la responsabilité extracontractuelle.